Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Article 2.1 Versions de la disposition

2020-12-31

2.1. (Abrogé).

D. 797-2019, a. 2; D. 871-2020, a. 2.

2019-08-08

2.1. Est admissible à une déclaration de conformité la réception, sur ou dans un terrain, de sols qui contiennent des contaminants dont la concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  les sols sont destinés à être valorisés sur ce terrain;

2°  ils ne contiennent pas d’amiante;

3°  les sols visés par cette déclaration n’auront pas pour effet de faire augmenter à plus de 10 000 m3 le volume total de sols contaminés reçus sur ce terrain, que ce volume soit atteint à la suite d’un seul ou de plusieurs projets.

D. 797-2019, a. 2.